Vincent et valérie se sont aimés mais voilà depuis quelques années , l’amour n’est plus au rendez vous. Ils décident donc de se séparer. 
Mais tous les deux sont très attachés à Vanille la chienne et Groseille le chat. Que faire en cas de séparation ?
Le contrat de vente, document de référence
Le sort de Vanille et Groseille peut être traité dans le cadre de la procédure de divorce. Il suffira dans ce cas de faire référence à l’acte d’achat du chien et du chat. Le contrat de vente ou attestation de vente est obligatoire depuis la loi du 6 Janvier 1999. Il définit les caractéristiques de l’animal vendu (sexe, date de naissance, tatouage, robe) , l’identité du vendeur, de l’acheteur et les conditions de la vente.
Que faire en cas de divorce ?
En cas de divorce et sauf accord amiable, le contrat de vente sera le document de référence. L’animal sera confié à la personne dont le nom et le prénom figurent sur le certificat de vente. Il est donc important de faire figurer au moment de l’achat les coordonnées de la personne qui prendra soin de l’animal en cas de séparation.
Et vous quelques expériences à partager ?
Très bonne journée à tous et toutes
Une nouvelle publication d'iloane : Cryptasia, étudiante en gestion
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